Juridique

Quels sont vos droits et comment les exercer

Historique

ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES SÉPULTURES 

1562 : l’Édit d’Amboise impose aux protestants l’enterrement de nuit de leurs morts. 

Déclaration du Roy du 9 avril 1736 : 

Il s’agit d’une lettre circulaire de Louis XV qui précise les règles de tenue des registres de baptêmes, mariages et sépultures. 

Dans son article XII elle prévoit que les personnes dont la mort apparaît suspecte, ne pourront être inhumées que suite à une ordonnance des autorités judiciaires locales. 

Et l’article XIII énonce : 

« Ne seront pareillement inhumés ceux auxquels la sépulture ecclésiastique ne sera pas accordée, qu’en vertu d’une ordonnance du juge de Police des lieux, rendue sur conclusions de notre Procureur ou celui des hauts justiciers; dans laquelle ordonnance sera fait mention du jour du décès et du nom et de la qualité de la personne décédée. Et sera fait au Greffe un registre des Ordonnances qui seront données audit cas, sur lequel il sera délivré des extraits aux Parties intéressées en payant au greffier la salaire porté par l’article XIX ci-après. » 

C’est en application de cet article que les permis d’inhumer seront accordés aux protestants. Il devaient demander l’inhumation au curé de la paroisse qui la refusait, puis solliciter le permis auprès du juge de proximité. 

Le permis accordant l’inhumation portait en général la mention « pourvu qu’elle se fasse nuitamment et sans aucun scandale ». 

Edit de Versailles du 07/11/1787 : dit « de tolérance » : 

Permet aux non catholiques de bénéficier de l’état civil sans avoir à se convertir au catholicisme. Les principaux bénéficiaires furent les protestants et les Juifs, sauf ceux de l’est de la France, le Parlement de Metz ayant explicitement exclu les Juifs. 

Les curés doivent enregistrer sur leurs registres paroissiaux les naissances, mariages et décès des non catholiques. 

L’édit ne donne pas la liberté religieuse mais c’est la fin des persécutions. 

1789 : par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la liberté religieuse est reconnue. 

La législation actuelle sur les funérailles a son origine dans le décret du 12 juin 1804. 

Il sera complété par les lois de 1881, 1884, 1887, et 1904. 

- Décret du 23 Prairial an XII ou 12 juin 1804 : 

Titre 1er- Article 1er : 

«Aucune inhumation n’aura lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l’enceinte des villes et bourgs. » 

Titre 1er- Article 2 : 

« Il y aura hors de chacune de ces villes ou bourgs, à la distance de trente cinq à quarante mètres au moins de leur enceinte, des terrains spécialement consacrés à l’inhumation des morts. » 

Titre III Article 14 : 

« Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l’enceinte des villes et bourgs » 

Titre IV Article 15 : 

« Dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d’inhumation particulier ; et dans le cas où il n’y aurait qu’un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte. » 

- Lois du 14/11/1881 et du 05/04/1884 : interdisent la création ou l’agrandissement de cimetières confessionnels. Le cimetière doit respecter une stricte neutralité : pas de distinction selon la religion. 
- Loi du 15/11/1887 : liberté des funérailles (civiles ou religieuses ; inhumation ou crémation ) 

Loi du 28/12/1904 : attribution aux communes du monopole du service public des pompes funèbres. 

Les dispositions de cette législation sont reprises dans le CGCT. 

S’agissant des inhumations sur des propriétés privées : 

l’article L. 2223-9 énonce que « toute personne peut être enterrée sur une propriété privée particulière pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». 

C’est exactement la reprise de l’article 14 du Titre III du décret de 1804. 

Mais la loi est complétée par l’article R 2213-32 du CGCT qui précise que l’inhumation sur une propriété privée d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété, sur attestation que les formalités prescrites à l’article R 2213-17 du CGCT (constat du décès par l’officier d’état civil) et aux articles 78 et suivant du Code Civil (relatifs à l’acte de décès) ont été accomplies, et après avis d’un hydrogéologue agréé

Autorisation du Préfet : 

Dans le cadre du décret de 1804, elle relevait du maire. Elle appartient au préfet depuis un décret du 15 mars 1928. 

2) Avis de l’hydrogéologue : 

- circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 76-192 du 05/04/1976 

- n° 87-45 du 24/02/1987 

si plusieurs inhumations ont lieu sur le même terrain, la doctrine administrative considère qu’il n’est pas besoin de solliciter un avis pour chacune d’elles, le premier avis étant suffisant. 

- décret du 28/01/2011 précise que cet avis n’est pas nécessaire pour l’inhumation d’une urne funéraire

Ces dispositions sont reprises dans la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 19/02/2008 dont l’objet est la police des lieux de sépultures. 

La réponse du Ministre faite à l’ASCFP, par l’intermédiaire de la députée Mme BATHO, confirme les énoncés législatifs. 

Question publiée au JO le 10/03/2009, page 2238 

Réponse publiée au JO le 08/09/2009, page 8617 

Elle précise de plus que l’intervention de l’hydrogéologue permet d’apprécier l’aptitude des terrains à recevoir des inhumations et à prévenir tout risque potentiel et que cette formalité n’a pas à être exigée de nouveau lorsqu’une première inhumation à proximité immédiate, sur le même terrain a déjà donné lieu à un avis favorable d’un hydrogéologue. Cet avis reste valable tant que le terrain ne subit pas de modifications substantielles, telles que des travaux de raccordement à un réseau d’assainissement. 

En résumé : 

Toute inhumation dans un cimetière privé est bien soumise à autorisation du Préfet.

Celui-ci ne délivre cette autorisation qu’après avoir reçu l’avis favorable de l’hydrogéologue.

Compte tenu de l’intervention quasi systématique des Pompes Funèbres, ce sont elles qui généralement sollicitent cette autorisation. 

Cette autorisation ne peut être demandée qu’après le décès de la personne.

Remarques :

- Les familles qui souhaitent encore utiliser leur cimetière, peuvent demander à l’avance l’avis d'un hydrogéologue afin de ne pas avoir à le faire à la dernière minute.

- Il semblerait que de fait, l’autorisation soit donnée par le Préfet au demandeur, dès que l’avis favorable de l’hydrogéologue est déposé, sans plus de formalisme.

Précisions quant au statut de nos cimetières :  

Les sépultures sont des biens inaliénables, autrement dit, elles ne peuvent être vendues : 

Arrêt du 11/04/1938 ch.civ. C. Cass. « les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou privé, sont en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent » 

Il en résulte que les vendeurs ne peuvent être considérés comme ayant renoncé à leurs droits sur la sépulture qui se trouve réservée de droit ainsi que sa voie d’accès qui en est l’accessoire. 

Le nouveau propriétaire a une obligation d’entretien, continuité de plein droit d’une servitude de passage 

une sépulture appartient en général à une indivision. Un indivisaire peut abandonner les droits qu’il détient, au profit des autres (C. Cass. 17/05/1993) mais il ne le peut pas au profit d’un tiers (CA Amiens 28/10/1992) 

Dès lors qu’une sépulture existe sur un terrain privé, la vente de l’immeuble ne concerne pas la sépulture et toute intervention du nouveau propriétaire sur cette sépulture est interdite (CA Amiens 28/10/1992). A cette prohibition, s’ajoute un droit de passage pour la famille des défunts inhumés, le nouveau propriétaire ne pouvant s’opposer au droit de se recueillir sur la tombe. 

Le notaire doit attirer l’attention du futur acquéreur sur les conséquences de la présence d’une sépulture. Mais il doit aussi informer le vendeur que, si un monument est présent sur la sépulture, il demeure responsable des dommages que ce monument est susceptible de causer, puisqu’il n’a pas été vendu. 

L’exhumation avant la vente peut être une solution, mais elle ne peut être demandée que par le plus proche parent du défunt (art. R.2213-40 du CGCT) et elle sera refusée par la maire s’il existe un conflit familial sur l’opportunité d’une telle opération. 

> Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez nous joindre à l'adresse courriel : ascfp79@gmail.com